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Pourquoi souscrire à une assurance décennale quand on est un professionnel du BTP ?

Par Michel Duchène , le samedi, 5 novembre 2022, 17h39 , mis à jour le jeudi, 24 novembre 2022, 17h41 - 3 minutes de lecture
artisan qualifié travaux

Une assurance décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Les professionnels du BTP sont tenus, en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, à l’obligation de souscrire à une assurance décennale, dès lors qu’il y a intervention d’un professionnel dans le bâtiment, que ce soit un architecte, un maître d’œuvre ou un technicien.Cette obligation est d’ordre public. Cela veut dire qu’aucun particulier, aucune entreprise du bâtiment n’a le droit de s’en exonérer. Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par le Code Civil et le Code des Assurances. En cas de non souscription, le professionnel du bâtiment est en infraction vis à vis du législateur. Il encourt des sanctions pénales et civiles si il refuse de souscrire une assurance décennale.

En quoi consiste cette obligation d’assurance décennale ?

La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages qui se produisent après réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à destination. L’assurance décennale a vocation à intervenir en préfinancement des travaux nécessaires.Les dommages couverts par la garantie décennale sont : les vices ou dommages de construction compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures, effondrement de maçonnerie, affaissement de dallage, défaut de fondation etc.), les dommages liés à un vice de sol (infiltration d’eau par une fissure dans le sol ou par le plafond, défaut de maçonnerie, effondrement de charpente etc.), les dommages liés aux éléments d’équipement (fuite d’eau dans la toiture, infiltration d’eau par la toiture) et les dommages qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (défaut d’étanchéité de la couverture, défaut d’isolation thermique ou phonique etc.). Cette garantie décennale commence à compter de l’année suivant la réception des travaux.

Qui doit souscrire cette assurance ?

La garantie décennale concerne les professionnels de la construction. Elle peut toutefois être souscrite par un promoteur immobilier ou encore un particulier qui fait construire sa maison.L’obligation d’assurance décennale concerne les entreprises de toutes tailles, les artisans indépendants, mais aussi les auto-entrepreneurs.La garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux et prend fin à la date de réception du chantier.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale n’est pas une assurance facultative. Elle est obligatoire et doit être souscrite par tous les professionnels de la construction.La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage normal (fuites, fissures, comme évoqué plus haut…). L’obligation de souscrire à une assurance décennale date de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a été complétée le 1er juin 2017 par le décret n°2017-832. L’article 22 de ce dernier prévoit une obligation de souscription pour tous les entrepreneurs du bâtiment, et pas uniquement les artisans.

L’assurance décennale est-elle utile ?

Cette assurance permet de se protéger contre les malfaçons qui peuvent apparaître sur un chantier.L’assurance décennale protège le client contre les dommages de nature décennale qui peuvent survenir pendant la construction.En effet, en cas de dommage de nature décennale, la responsabilité de l’entreprise sera engagée.

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Michel Duchène

Je m'appelle Michel Duchène et je suis passionné par le bricolage, les travaux manuels et particulièrement le gros oeuvre. J'ai décidé de mettre mon expérience au service des internautes en créant mon blog. J'y partage mes astuces et mes conseils pour réussir vos travaux. J'ai toujours été passionné par le bricolage. C'est d'ailleurs ce qui m'a poussé à faire des études d'ingénieur en bâtiment. Aujourd'hui, je suis à la tête d'une entreprise de construction et je continue à partager ma passion sur mon blog.

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