Comptes Pro Nostrodomus.fr - Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 - Objet La société MEDIAVEILLE édite le site Internet www.nostrodomus.fr qui contient notamment une rubrique dénommée « Compte Pro ». Sous cette rubrique, MEDIAVEILLE met à disposition des annonceurs des espaces de communication. Toute réservation d'un espace de communication emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. La réservation du client est soumise aux présentes conditions générales et aux conditions générales d'accès, d'utilisation et de vente du Site. En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, les présentes conditions générales prévalent. Ces documents ainsi que les conditions spécifiques lors de la réservation prévalent sur tout document émanant du client.


ARTICLE 2 - Définitions

Compte Pro

Désigne l'espace de communication d'un professionnel, mis à disposition par MEDIAVEILLE, sur le service Communauté du site Nostrodomus.fr. Cet espace lui permet de présenter ses produits et ses services ; celui-ci est à destination d'un public de particuliers.

Compte Pro National

Formule de Compte Pro spécifiquement conçue pour les professionnels (entreprises/marques) d'envergure nationale. A ce titre, la visibilité du Compte Pro National est assurée sur l'ensemble des visiteurs du site www.nostrodomus.fr et les droits de publication de « contributions » sont illimités en nombre (sur la période de validité du Compte)

Compte Pro Régional

Formule de Compte Pro spécifiquement conçue pour les professionnels et entreprises d'envergure régionale. A ce titre, la visibilité du Compte Pro Régional est restreinte aux visiteurs du site www.nostrodomus.fr résidant dans la région choisie par l'Annonceur. Les droits de publication de « contributions » sont quant à eux soumis à un quota, déterminé par MEDIAVEILLE (l'Annonceur ayant la possibilité d'acquérir des droits de publication supplémentaire)

Communauté, espace communautaire

Service du site Nostrodomus permettant pour les particuliers de s'inscrire en tant que Membre ; cette inscription donne accès à un Compte personnel d'où l'Utilisateur gère ses Favoris, ses Contributions/Articles, ses Données personnelles, ses Abonnements.

Utilisateur/Annonceur

Désigne, dans le cadre de ces Conditions générales d'utilisation d'un Compte Pro, la personne ou les personnes qui utilisent l'outil de création et d'administration d'un Compte Pro.

Contribution/Article

Page constituée par un membre dans laquelle il présente via un Article, une expérience, une réalisation ou un conseil dans les domaines proposés par le site www.nostrodomus.fr.


ARTICLE 3 - Description de l'offre MEDIAVEILLE offre aux professionnels un espace de communication dans lequel l'annonceur expose ses produits ou services. Ces espaces sont à destination d'un public de particuliers. Les annonceurs peuvent au choix :

- Mettre en ligne eux-mêmes les éléments (textes, photos et vidéos) sur leur espace de communication, notamment par le biais de nouvelles « contributions ». La mise à disposition au public de ces contenus débute immédiatement. Ces publications restent toutefois soumises à modération par les équipes de MEDIAVEILLE, afin que MEDIAVEILLE puisse s'assurer que la communication mise en place par l'annonceur, d'une part correspond à la cible du site Internet, d'autre part ne contrevient pas à la ligne éditoriale du site Nostrodomus.

- Les espaces de communication peuvent être mis à jour par l'Annonceur aussi souvent qu'il le souhaite.

- L'augmentation du nombre de contributions publiées est un service déjà inclus dans le forfait « ouverture d'un Compte Pro National», donc sans supplément tarifaire. Dans le cas d'un Compte Pro Régional, l'annonceur dispose dans le cadre de son forfait, d'un quota (mensuel ou annuel) de publications de contributions. Quota pouvant être augmenté dans le cadre d'une tarification supplémentaire.

- Dans le cadre de certains forfaits (Optimal ou Premium), ou par le biais d'une tarification supplémentaire, l'Annonceur peut confier aux équipes de MEDIAVEILLE le soin de rédiger & publier un nombre défini de contributions sous le Compte PRO de l'annonceur. L'annonceur conservant la responsabilité de fournir (sous un délai minimum de 5 jours ouvrés par rapport à la date prévue de publication) tous les éléments (consignes et ressources textuelles, photos, illustrations, vidéos, etc.) nécessaires à la rédaction et la publication des dites contributions.


ARTICLE 4 - Réglement de l'offre - Les contributions peuvent se faire sous forme d'articles, de publi-reportages, d'images, de reportages, de présentations de services…

- L'esprit du Compte Pro n'est pas de reproduire le catalogue d'offre commerciale de l'annonceur, mais de proposer un espace de communication et d'échange entre l'annonceur et l'internaute.

- Dans le cas d'un projet de contribution jugée à priori « hors critères » par l'annonceur, il est nécessaire d'en présenter le principe au service de la rédaction de Nostrodomus afin qu'elle puisse déterminer sa validité.

- L'annonceur s'engage, dans le cadre de sa publication, à ne pas se comporter de manière déloyale vis-à-vis de la concurrence

- L'annonceur s'engage, comme précisé dans les Conditions Générales d'Utilisation, dans le cadre de sa publication, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.


ARTICLE 5 - Client : Annonceur / Agence Si l'annonceur d'un Compte Pro entend passer par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. L'annonceur demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire. Une remise professionnelle sera appliquée à tout ordre passé par l'intermédiaire d'une agence, sous réserve de la réception avant mise en ligne d'une attestation de mandat.


ARTICLE 6 - Durée du service - La durée minimale de réservation d'un espace est de 30 jours. - Le client peut décider à tout moment de cesser de communiquer sur l'espace réservé avant même la fin de la période stipulée dans le contrat, sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du tarif.

- Au-delà de la période réservée par l'Annonceur, Le Compte Pro (ainsi que l'ensemble des contributions publiées par l'annonceur) est automatiquement dévalidé. Son contenu n'étant alors plus consultable par les internautes. Sur une période d'un an à compter de cette date d'expiration, l'Annonceur conserve toutefois la possibilité de réactiver son Compte PRO par le biais d'une nouvelle réservation. Dans ce cas, le Compte Pro – ainsi que l'ensemble des contributions publiées – sont de nouveau mises à disposition du public.


ARTICLE 7 - Garanties de l'annonceur - Les espaces de communication n'incluent que du texte, images et/ou vidéos fournies par l'annonceur.

- L'annonceur doit, 5 jours ouvrés minimum avant la mise en ligne de son Compte Pro, fournir à MEDIAVEILLE les ressources textuelles et iconographiques (photos, illustrations, vidéos, document HTML) et la liste de mots clés concernant son compte et ses pages, afin d'indexer le contenu dans les thématiques correspondantes. Il est seul responsable du choix de la ou les catégories dans lesquelles il souhaite référencer son annonce. MEDIAVEILLE se réserve toutefois le droit de modifier ou d'adapter un référencement erroné.

- Le client garantit que les photographies représentent fidèlement le bien annoncé et qu'elles ne sont pas susceptibles d'induire en erreur le public. - L'annonceur s'engage à ce que les informations qu'il met en ligne soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que ces informations ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n'enfreignent pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

- L'annonceur déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires notamment sur les photographies et / ou vidéos mises en ligne. Il certifie en particulier que sa communication ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu'elle ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers ni contenu discriminant.

- L'annonceur dégage MEDIAVEILLE de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des informations mises en ligne sur son espace, l'indemnisera de tout préjudice qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des informations et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.


ARTICLE 8 - Garanties de MEDIAVEILLE - MEDIAVEILLE se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux espaces de communication, sans que l'annonceur ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du service.

- En outre, compte tenu de la nature d'Internet, MEDIAVEILLE se dégage de toute responsabilité en cas de panne, d'interruption ou d'altération de l'accès aux annonces qui résulterait du réseau, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à MEDIAVEILLE.

- MEDIAVEILLE dégage toute responsabilité en cas de perte de clientèle ou de profits ou encore de perte de données et plus généralement de tout dommage consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service, ou à l'accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers, ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l'utilisateur, ou de toute autre modalité d'utilisation des services.

- En tout état de cause, la responsabilité de MEDIAVEILLE ne saurait être engagée qu'au titre d'une faute lourde et dans la limite du prix hors taxe effectivement payé du service.

- MEDIAVEILLE ne propose par son service de mise à disposition d'espace que de faciliter la mise en relation entre les annonceurs et leurs clients potentiels. En aucun cas, MEDIAVEILLE n'est partie aux relations qui pourraient se nouer entre eux ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

- De manière générale, MEDIAVEILLE est tenue à une simple obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l'efficacité commerciale de son service.

- MEDIAVEILLE ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une même période. Toutefois, MEDIAVEILLE s'efforcera de ne pas exposer les annonceurs à ce cas de figure, sous réserve que l'Annonceur spécifie expressément et préalablement à MEDIAVEILLE la liste des concurrents qu'il ne souhaiterait pas y voir figurer.


ARTICLE 9 - Tarifs MEDIAVEILLE commercialise ces Comptes PRO dans le cadre d'offres forfaitaires ou d'abonnements à l'année ou au mois. Les espaces sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation ou de son renouvellement. MEDIAVEILLE se réserve le droit de modifier le tarif même pour les ordres en cours, moyennant un préavis de 30 jours.


ARTICLE 10 - Conditions de réglement et facturation - Les Comptes Pro Nationaux, commercialisés sur une base forfaitaire en fonction de la durée de présence, sont facturés avant l'ouverture de l'espace sur le site www.nostrodomus.fr.

- Le règlement de ces Compte Pro Nationaux doit être effectué, comme stipulé dans le contrat, au plus tard le jour de l'ouverture de l'espace sur le site www.nostrodomus.fr.

- Lorsqu'un Annonceur opte pour une formule d'abonnement " annuel ", il s'engage pour une période de 12 mois consécutifs. Le règlement de ces offres " annuelles " se fait au comptant lors de la commande, par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. L'annonceur ne pourra pas demander le remboursement même partiel de son règlement, y compris s'il n'utilise pas le service Compte Pro jusqu'au terme de son abonnement.

- Les abonnements "Liberté " ou " mensuels " sont valables pour une durée de 30 jours consécutifs. Le premier mois est réglé par carte bancaire uniquement, soit sur le site internet, soit par téléphone, avec l'intervention de l'équipe commerciale de MEDIAVEILLE. Le renouvellement d'une formule " liberté " se fait automatiquement par tacite reconduction tous les 30 jours, par débit sur la même carte bancaire. A tout moment, l'annonceur peut résilier son abonnement " liberté " en se connectant sur son Compte Pro ou en contactant le service commercial de MEDIAVEILLE à l'adresse e-mail compte-pro@nostrodomus.fr . Sur son Compte Pro, l'annonceur peut également modifier sa formule d'abonnement. Aucun remboursement d'abonnement qu'il s'agisse d'une formule annuelle ou mensuelle ne pourra être accordé.


ARTICLE 11 - Retard de paiement - Tout règlement effectué au-delà de la date stipulée dans le contrat entraînera une facturation des agios dont le taux sera, en application de la loi 92-1442 du 31/12/1992, égal à une fois et demie le taux légal, calculé sur le montant total de l'encourt excédant ce délai.

- Tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraîne pour le régisseur le droit de suspendre l'exécution de tout ordre qui lui serait transmis par un mandataire qui ne serait pas à jour dans ses règlements.

- En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celles-ci sera augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du code civil.


ARTICLE 12 - Litiges Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Rennes
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